Bonne nouvelle ! La PMA est accessible à toutes les femmes !
Procréation Médicalement Assistée (PMA)
Jusqu’à présent réservée aux couples hétérosexuels, la loi a élargi l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Elle est désormais entièrement remboursée par l’assurance maladie !
Fini les procédures d’adoption longues et compliquées! Avant toute insémination artificielle ou transfert d’embryons, les membres du couple ou la femme célibataire devront donner leur consentement devant un notaire afin de reconnaître l’enfant. Ce nouveau mode de filiation basé sur une déclaration anticipée de volonté est mis en place afin de faciliter les démarches des bénéficiaires. Sa portée et ses effets sont les mêmes que la filiation « par le sang » ou la filiation adoptive.
Les couples de femmes qui ont bénéficié d’une PMA à l’étranger avant la promulgation de cette loi ont un délai de 3 ans pour établir une reconnaissance conjointe de filiation.
Conservation des gamètes pour tous
Les femmes et les hommes pourront faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) en vue de la réalisation ultérieure d’une assistance médicale à la procréation, sans motif médical.
Les femmes entre 29 et 37 ans peuvent désormais bénéficier du prélèvement d’ovocytes. Pour les hommes, le recueil des spermatozoïdes peut être réalisé de 29 à 45 ans. Le coût de la conservation des gamètes reste néanmoins à leurs frais.
Enfin, le recueil du consentement du conjoint du donneur de gamètes est supprimé.
Accès aux origines des enfants
Les enfants issus d’une PMA pourront accéder dès leur majorité à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, situation familiale ou encore professionnelle…) ou à l’identité de leur donneur.
Depuis septembre 2022, les donneurs de gamètes doivent consentir à la communication de leurs données avant de pouvoir procéder au don. Les enfants nés d’une PMA avant la promulgation de la loi pourront saisir la Commission d’accès aux données du donneur. Celle -ci contactera le donneur et l’interrogera sur son souhait de communiquer ou non son identité.
Plus d’infos sur le site service-public.fr
